Avant de signer un contrat de location, il est important pour un locataire de connaître l’état et la situation actuelle du logement qui l’intéresse. Ainsi, il est en droit d’exiger des renseignements précis concernant plusieurs aspects de l’habitation. C’est pour cette raison que les diagnostics immobiliers sont nécessaires.

L’importance du diagnostic immobilier location

L’expertise immobilière en vue d’une location est composée du diagnostic de performance énergétique, de l’état des risques et pollution (depuis le 2 août 2018), du constat des risques d’exposition au plomb (pour les biens immobiliers d’avant 1949), du diagnostic loi Boutin et des diagnostics gaz et électricité (depuis le 1er janvier 2018 si les installations ont plus de 15 ans). Le propriétaire est tenu de présenter le document inhérent aux locataires éventuels avant que le contrat soit conclu. Les expertises qui vont être faites pour constituer le dossier sont à la charge du propriétaire bailleur.

Ces différentes vérifications permettent au propriétaire de garantir aux personnes voulant louer son logement la qualité de celui-ci. Le diagnostic sert donc de certification de conformité de l’immeuble à l’usage, aux normes de la construction et aux exigences technologiques et écologiques, sanitaires, etc. Le dossier doit être remis avec les propositions de contrat de location. Il doit concerner deux ou trois des expertises relatives au secteur. Et selon les cas, d’autres renseignements complémentaires peuvent être demandés par les locataires.

A l’origine, c’était surtout dans les opérations de ventes qu’il y avait exigence pour le diagnostic immobilier. Maintenant, la mise en location d’un bien immobilier (maison ou appartement) est soumise à quelques détails près aux mêmes réglementations. Le législateur a rendu obligatoire la fourniture de ce dossier dans la phase précédant un contrat de bail. Au moment de la signature du contrat, des informations supplémentaires peuvent aussi être fournies par le propriétaire bailleur même si le locataire n’en demande pas.

La loi prévoit ces exigences dans le but d’améliorer les relations entre propriétaires et locataires. Dans ce cas, les risques de différends concernant l’état du logement en bail seront plus faibles.

Fonctionnement des diagnostics location

La garantie d’avoir effectué un diagnostic immobilier par le propriétaire bailleur au locataire est une obligation légale malgré que cela n’ait pas été très suivi depuis quelques années. Actuellement, le contrôle du respect de cette obligation est plus strict et presque tous les contrats en la matière sont toujours précédés de cette étape. Le diagnostic immobilier est exigé par la loi quel que soit le type, la nature et l’usage du logement en question.

Depuis l’année 2007, toutes les expertises nécessaires dans le cadre de la location immobilière ont été rassemblées dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique ou DDT. Sont regroupés dans ce document : l’état des risques et pollution ou ERP, le diagnostic de performance énergétique ou DPE, les diagnostics des installations électriques et gaz, le constat des risques d’explosion au plomb ou CREP et le diagnostic de surface habitable (loi Boutin).

L’objectif de l’ERP est de donner des informations au locataire sur les risques éventuels auxquels est exposé le logement qu’ils soient naturels, technologiques, miniers mais également sur les polluants dans les sols. Le diagnostic de performance énergétique permet au locataire d’avoir des renseignements sur la performance en consommation d’énergie de l’habitation. Cela concerne le chauffage, l’approvisionnement en eau chaude sanitaire, l’isolation, etc. Avec le CREP, il aura connaissance de la contenance de plomb des revêtements du sol et des murs de la maison.

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